En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression. [2] Fosse d'aisances - Construction.
01[1] Le maire a-t-il le droit d'ordonner la suppression d'un branchement, qui a été établi par un propriétaire pour relier sa maison à l'égout public, en exécution du décret du 26 mars 1852, applicable dans la commune, et de soumettre l'établissment d'un nouveau branchement au paiement d'une taxe annuelle, alors qu'il n'est pas justifié que le branchement existant ne remplisse pas les conditions voulues au point de vue de la salubrité ? - Rés. nég. - Il appartient seulement au maire d'interdire le déversement à l'égout des matières provenant des cabinets d'aisances, mais non des eaux pluviales et ménagères.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.