En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen nouveau.
Les délibérations des conseils municipaux sont-elles irrégulières lorsque les conseillers n'ont pas signé en séance le procès-verbal ou lorsque le maire n'a pas mentionné au registre des délibérations l'affichage du compte rendu ? - Rés. nég. - Aucune loi ne prescrit ces formalités. Les intéressés qui ont déféré au préfet une délibération du conseil municipal sont-ils recevables à produire des moyens nouveaux à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêté du préfet qui a rejeté leur recours ? - Rés. nég. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.