En bref
- Sommaire
COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.
04[1] L'arrêté du maire ordonnant la démolition d'un bâtiment menaçant ruine, rendu après mise en demeure de faire cesser le péril et après expertise contradictoire, doit-il, pour être valable, être précédé d'une tierce expertise, alors que les experts ont été d'accord pour déclarer que l'immeuble dont s'agit menaçait ruine et ont été seulement en désaccord en ce qui touche les causes des dégradations ? - Rés. nég. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.