En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Démission d'office
Lorsque, dans une commune de plus de cinq cents habitants, deux conseillers municipaux deviennent postérieurement à l'élection, alliés au degré prohibé par l'art. 35 de la loi du 5 avril 1884, le préfet est-il fondé à prononcer la démission d'office du conseiller qui a été élu le dernier ? - Rés. aff. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.