En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.
En cas d'absence du maire, l'adjoint le remplace de plein droit dans la plénitude de ses fonctions. Dès lors, lorsqu'il prend un arrêté de police, l'adjoint n'a point à indiquer en vertu de quels pouvoirs il agit.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.