Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 février 1899, n° 88893

En bref

Sommaire

VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet de la Seine. [2] Intervention de la ville de Paris

70[1] Le préfet de la Seine peut-il, sans excès de pouvoir, imposer aux loueurs de voitures de place un tarif à la distance et l'emploi de compteurs satisfaisant aux conditions déterminées par l'Administration dans le but unique d'assurer l'application de ce tarif ? - Rés. aff. . Excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant, par une disposition inséparable de celle qui ordonne l'emploi de compteurs-contrôleurs horo-kilométriques, que ces appareils seront d'un modèle agréé par l'Administration ? - Rés. aff. .

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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