En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération assurant le maire de la confiance du conseil municipal et blâmant un conseiller municipal de ses attaques contre le maire, qualifiées de calomnieuses.
Doit être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, la délibération par laquelle un conseil municipal, tout en assurant le maire de sa confiance, blâme un conseiller de ses attaques contre lui et les qualifie de calomnieuses : s'il appartient au conseil d'adresser au maire un témoignage de confiance, il ne peut émettre un blâme contre le conseiller auteur des imputations qu'il jugeait mensongères.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.