En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération diffamatoire - Caractère diffamatoire non judiciairement reconnu - Pouvoirs du préfet. [2] Annulation par le préfet, le conseil de préfecture non entendu.
02[1] Le préfet peut-il annuler comme diffamatoire ou injurieuse une délibération du conseil municipal sans que ce caractère lui ait été judiciairement reconnu ? - Rés. aff. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.