En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Arrêté réglementant les ventes faites sur la voie publique par les marchands ambulants - Détournement de pouvoir. [2] Procédure.
01[1] L'arrêté par lequel un maire réglemente les ventes faites sur la voie publique par les marchands ambulants en vue non d'assurer le maintien du bon ordre et de la circulation, mais de sauvegarder les intérêts des commerçants de détail contre la concurrence des marchands ambulants, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. . Lorsque les dispositions d'un règlement s'enchaînent entre elles, l'arrêté doit être annulé en entier, même dans les dispositions légalement édictées.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.