En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du maire relatif à l'âge d'admission des enfants à l'école primaire - Annulation par le préfet - Recours.
Un maire est-il recevable à déférer en ladite qualité, pour excès de pouvoir une décision, par laquelle le préfet agissant en qualité de supérieur hiérarchique a annulé un arrêté pris par lui en vertu de l'art. 92 de la loi du 5 avril 1884, au sujet de l'âge d'admission des enfants dans l'école primaire élémentaire de la commune ? - Rés. nég. .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.