Décisions du Conseil d'État rendues en 1899
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 7 déc. 1899, n° 94095COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Assainissement des ruisseaux et caniveaux destinés à l'écoulement des eaux ménagères.
- AnnulationCE, 1er déc. 1899, n° 96092COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport de peaux sèches pour les tanneries.
- REJETCE, 24 nov. 1899, n° 94680COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Arrêté du maire relatif à l'âge d'admission des enfants à l'école primaire - Annulation par le préfet - Recours.
- AnnulationCE, 17 nov. 1899, n° 90109COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Arrêté réglementant les ventes faites sur la voie publique par les marchands ambulants - Détournement de pouvoir.…
- REJETCE, 8 août 1899, n° 86906COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté municipal prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par chasse d'eau - Demande d'indemnité - Compétence.
- REJETCE, 28 juill. 1899, n° 95301COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération assurant le maire de la confiance du conseil municipal et blâmant un conseiller municipal de ses attaques contre le…
- REJETCE, 30 juin 1899, n° 95748COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération contenant une protestation contre les actes du préfet.
- REJETCE, 9 juin 1899, n° 91043 91044Arrêté du maire enjoignant aux propriétaires d'une maison de démolir le mur de face menaçant ruine ; accomplissement de toutes les formalités légales ; régularité.
- REJETCE, 19 mai 1899, n° 94852COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération diffamatoire - Caractère diffamatoire non judiciairement reconnu - Pouvoirs du préfet. [2] Annulation par le…
- REJETCE, 19 mai 1899, n° 94687Le maire excède-t-il ses pouvoirs en réglementant la vente des journaux sur la voie publique afin d'y assurer l'ordre et la tranquillité ? - Rés. nég. .
- REJETCE, 19 mai 1899, n° 94479COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prononçant une censure contre un conseiller.
- AnnulationCE, 5 mai 1899, n° 91926 91927COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION [1] Circulation de voitures et tramways - Voitures publiques de promenade - Voitures cook - Assimilation aux voitures…
- AnnulationCE, 5 mai 1899, n° 85118COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ecoles privées - Prescription d'hygiène - Règlement permanent. [2] Ecoles publiques.
- REJETCE, 21 avr. 1899, n° 93616COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Sociétés musicales - Interdiction de jouer dans les rues sans autorisation préalable.
- non-lieuCE, 21 avr. 1899, n° 93426VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Tout à l'égout - Procédure - Non-lieu à statuer.
- REJETCE, 24 mars 1899, n° 87108COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Traité pour le service des eaux - Membres intéressés comme actionnaire de la société concessionnaire - Annulation. [2]…
- AnnulationCE, 24 mars 1899, n° 93416COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Viandes foraines - Mesures faisant obstacle à la liberté du commerce - Excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 3 mars 1899, n° 90402Lorsqu'une délibération portant allocation d'une subvention à une société d'agriculture pour l'organisation d'un concours agricole, contient le passage suivant : "Le conseil, sans se préoccuper du choix des…
- AnnulationCE, 24 févr. 1899, n° 88893VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Voitures de place - Tarif à la distance - Compteurs horo-kilométriques - Modèle officiel - Pouvoirs du préfet de la Seine. [2] Intervention de la ville de Paris
- REJETCE, 27 janv. 1899, n° 89445COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Démolition - Formalités préalables. [2] Intervention de la ville.
- REJETCE, 10 janv. 1899, n° 86862COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Maire - Absence - Adjoints - Remplacement de plein droit - Arrêté - Mention non obligatoire.