En bref
- Sommaire
Commune – Immeubles menacant ruine – Mur menaçant ruine
Arrêté du maire enjoignant aux propriétaires d'une maison de démolir le mur de face menaçant ruine ; accomplissement de toutes les formalités légales ; régularité.
- Thèmes
- Commune
- Immeubles menacant ruine
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.