En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport de peaux sèches pour les tanneries.
Un maire peut-il interdire, d'une manière générale et absolue, l'introduction et le transport dans la commune d'une certaine catégorie de peaux sèches destinées aux tanneries ? - Rés. nég. - Il peut seulement prescrire les conditions dans lesquelles devront s'effectuer l'introduction et le transport.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.