REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 décembre 1899, n° 94095

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Assainissement des ruisseaux et caniveaux destinés à l'écoulement des eaux ménagères.

Un maire excède-t-il ses pouvoirs en prescrivant aux propriétaires d'assurer immédiatement l'écoulement des eaux pluviales et ménagères au moyen de caniveaux couverts ? - Rés. nég. - Les propriétaires ne peuvent se prévaloir d'un état de choses existant depuis longtemps pour soutenir que ces prescriptions ne sauraient être appliquées à leurs immeubles. L'arrêté qui se borne à ordonner que les caniveaux seront disposés de façon à éviter la stagnation des eaux et tout dégagement d'odeurs, sans déterminer les travaux à exécuter, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég. . Les mesures dont s'agit ne peuvent-elles être ordonnées que dans les formes prévues par la loi du 13 avril 1850 sur les logements insalubres ? - Rés. nég. - Cette loi ne fait pas obstacle à l'exercice du droit, conféré au maire par la loi du 5 avril 1884, de prescrire, dans l'intérêt de la santé publique, des mesures générales, applicables à l'ensemble de la ville.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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