En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Dépendances du domaine public national - Installation de kiosques à journaux - Absence de décret autorisant la perception de redevances - Pouvoirs du préfet pour autoriser l'installation.
Aucun décret n'ayant autorisé la perception par une commune de taxes pour occupation du domaine public national par l'installation de kiosques à journaux, c'est au préfet et non au maire qu'il appartient d'autoriser une installation de cette nature.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.