Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 mars 1900, n° 95341

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération concernant le mode de jouissance des biens communaux.

Le préfet commet-il un excès de pouvoir, en annulant une délibération, par laquelle le conseil municipal règle le mode de jouissance de biens communaux, sous le prétexte que les biens n'étant pas communaux, le conseil municipal a délibéré sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. aff. - La délibération du conseil municipal a été prise dans la limite de ses attributions, et le préfet ne pouvait trancher la question de propriété.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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