En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ville de Paris - Tout à l'égout - Dépôt des plans et coupes des travaux. [2] Intervention.
04[1] Le préfet de la Seine excède-t-il ses pouvoirs en imposant aux propriétaires, qui se disposent à installer le tout à l'égout dans leurs immeubles, l'obligation d'adresser à l'Administration les plans et coupes des travaux projetés ? - Rés. nég. - En prenant cet arrêté, le préfet n'a fait que rappeler les prescriptions imposées par l'art. 4 du décret du 26 mars 1852 aux constructeurs de maisons, en les appliquant aux constructions faites en exécution de la loi du 10 juillet 1894.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.