REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 février 1900, n° 94174

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Refus du préfet – Recours – Qualité pour agir

Un membre du conseil municipal, agissant en cette seule qualité, est-il recevable à se plaindre du refus du préfet d'annuler comme nulle de droit par application de l'art. 65 de la loi du 5 avril 1884 une délibération du conseil municipal concernant le service de l'assistance médicale ? - Rés. nég. - Il n'est pas une partie intéressée au sens de l'art. 65, précité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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