En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai. [2] Intervention des communes.
04[1] L'arrêté par lequel un maire prescrit l'établissement des fosses d'aisances dans toutes les maisons qui en sont dépourvues et réglemente le service des vidanges, est un arrêté réglementaire et général. En conséquence, n'est pas recevable un recours pour excès de pouvoir formé plus de trois mois après que cet arrêté a été publié et affiché.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.