En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations annulables - Membres intéressés. [2] Qualité pour réclamer.
01[1] Un membre de conseil municipal qui possède dans le voisinage d'un bâtiment dont la démolition a été votée par le conseil municipal et qui a pris part à une souscription pour cette opération n'a pas à la démolition un intérêt personnel dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884 et dès lors sa participation à la délibération relative à cette démolition n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la délibération.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.