En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Viandes de boucherie - Introduction interdite pendant l'été des viandes provenant des communes voisines.
Le maire peut-il interdire l'introduction dans sa commune, pendant la période d'été, des viandes de boucherie provenant des communes voisines ? - Rés. nég. - L'arrêté a été annulé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.