En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Exercice de la tutelle – Décret de dissolution – Recours par excès de pouvoir
Le décret rendu en conseil des ministres, prononçant la dissolution d'un conseil municipal par le motif que ledit conseil étant "divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir" est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. nég..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.