REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 août 1907, n° 23674

En bref

Sommaire

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Actes antérieurs à l'arrêté du conseil de préfecture prescrivant la démolition - Actes non critiqués devant le conseil de préfecture - Délai du recours au Conseil d'Etat expiré. [2] Mesures prises par l'administration pour assurer l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture ordonnant la démolition d'un immeuble - Recours.

04[1] Lorsque les actes antérieurs à un arrêté du conseil de préfecture prescrivant la démolition d'un immeuble qui menaçait ruine ont été accomplis en conformité de la procédure instituée par la loi du 21 juin 1898, la régularité de ces actes pouvait être contestée devant le conseil de préfecture et par la voie de l'appel devant le Conseil d'Etat. En conséquence, le propriétaire de l'immeuble n'est pas recevable à critiquer la procédure suivie devant le conseil de préfecture, si sa requête contre l'arrêté de ce conseil a été présentée après l'expiration du délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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