En bref
- Sommaire
01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable - Refus d'autorisation - Motifs étrangers à l'ordre public - Excès de pouvoir.
Il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 pour le maintien de l'ordre et de la tranquillité publique, de décider qu'aucune société de musique ne pourra sortir sur la voie publique en cortège sans autorisation . Mais la décision du maire refusant à une société de musique de sortir sur la voie publique doit être annulée, s'il résulte des pièces du dossier que la décision a été prise pour des motifs étrangers à l'ordre public .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.