REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 novembre 1907, n° 23649

En bref

Sommaire

Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Registres de la prostitution – Inscription

Décidé que dans les circonstances où il avait pris l'arrêté prononçant l'inscription d'une personne sur les registres de la police des moeurs, le maire avait fait une exacte application du règlement municipal sur la police des moeurs, dont la légalité n'était pas contestée, et que, par suite, la personne inscrite sur ces registres n'était pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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