REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 novembre 1907, n° 23847

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de l'entrée de l'église le jour de l'inventaire.

Bien que l'art. 9 de la loi du 18 germinal an X ait confié au curé la police intérieure de l'église, ce pouvoir ne fait pas obstacle au droit du maire d'assurer en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans les lieux publics et notamment dans les églises. En conséquence, ne sont pas entachées d'excès de pouvoir des mesures de police prises pour assurer l'ordre à l'occasion d'un inventaire effectué conformément à l'art. 3 de la loi du 9 décembre 1905.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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