Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 1908, n° 17365

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé publique - Règlement sanitaire pour la ville de Paris - Loi du 15 février 1902 - Règlement sanitaire du préfet de la Seine - [1] Pouvoirs du préfet de la Seine - Nature de travaux pouvant ou non être légalement prescrits par l'administration. [2] Mesures applicables aux immeubles construits avant la publication du règlement sanitaire. [3] Mesures ne rentrant pas dans la compétence du préfet de la Seine - Habitation permanente de nuit dans les écuries et sous-sols. [4] Mesures prétendues en contradiction formelle avec la loi du 15 février 1902 - [41] Modification de structure existante - Nécessité d'une autorisation du préfet. [42] Agents chargés de l'exécution de la loi.

04[1] Il appartient à l'autorité municipale d'édicter et de préciser, dans les règlements sanitaires qu'elle prend en exécution de l'art. 1 de la loi du 15 février 1902, les règles de salubrité auxquelles doivent être soumis tous les immeubles, tant dans l'intérêt des habitants de chaque immeuble que de l'ensemble des citoyens de la commune ; il est toutefois nécessaire de concilier les intérêts primordiaux de la santé publique avec le respect dû au droit de propriété et à la liberté de l'industrie. Décidé, par application de cette idée générale, que le préfet de la Seine n'avait pas excédé ses pouvoirs en édictant des dispositions pour assurer la salubrité des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, en interdisant les dépôts de fumier, ordures ou immondices sur les terrains en bordure des voies privées, - en prescrivant, en ce qui concerne les voies privées, l'usage de matériaux présentant toute garantie au point de vue de la salubrité et de la sécurité de la circulation, en exigeant que le propriétaire, tout en étant libre de choisir ses matériaux, emploie pour certains locaux des matériaux présentant un caractère d'étanchéité suffisant, - en imposant des conditions de vue directe sur les voies privées et les cours, - en disposant que les cabinets d'aisance seront aérés et éclairés directement, et munis d'un poste d'eau, - en fixant le nombre de ces cabinets d'après le nombre des pièces de l'habitation, - en fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire, dans l'intérêt de l'hygiène, les conduits de cheminée, poêles, fourneaux ..., etc., - en exigeant pour les travaux d'installation de l'écoulement direct à l'égout une déclaration avec dépôt de plans, - en interdisant l'emploi de puisards absorbants, - en exigeant que toute habitation soit reliée à la distribution publique d'eau potable, - en imposant des conditions particulières pour le lessivage et l'arrosage des locaux destinés à la vente des denrées alimentaires. Décidé, au contraire, que le préfet de la Seine avait excédé ses pouvoirs en interdisant le dépôt des simples gravois sur les terrains en bordure des voies privées, - en exigeant que les matériaux employés pour les voies privées fussent équivalents à ceux employés pour les voies publiques, - en déclarant le décret du 13 août 1902, relatif aux rues de Paris, applicable aux voies privées, non seulement dans celles de ses dispositions touchant à la salubrité, mais même dans celles de ses dispositions édictées en vue d'assurer la conservation du domaine public, - en interdisant d'une manière générale l'établissement de cabinets d'aisance et d'urinoirs à un niveau inférieur au sol de la rue.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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