Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 juin 1908, n° 17700

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - [1] Pouvoirs de réglementation du préfet de police - Caractère général. [2] Garnis existants. [3] Garnis à établir dans les immeubles déjà construits. [4] Garnis à établir dans les immeubles non encore construits. [5] Désinfection des terres et détritus provenant des fouilles.

04[1] La loi du 15 février 1902 a entendu conférer à l'Administration des pouvoirs particulièrement étendus pour les logements en garni. Ces pouvoirs ne sont cependant pas illimités et doivent se concilier avec le respect dû au droit de propriété et à la liberté de l'industrie. Aussi est-ce avec raison que le préfet de police a édicté des mesures différentes suivant qu'il s'agit de garnis existants, de garnis à établir dans des immeubles déjà construits, ou de garnis à établir dans des immeubles à construire.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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