En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée au préfet - Refus du préfet de statuer.
Le préfet ne peut refuser de statuer en conseil de préfecture sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal sous prétexte que cette demande ne comportait plus aucune suite utile.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.