En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office devenu sans objet.
Il n'y a lieu à statuer sur le recours, alors que, depuis son introduction, des élections ont eu lieu pour le renouvellement du conseil municipal, et alors même que le requérant aurait été renommé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.