En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Démission d'office - Refus du préfet de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal qui, postérieurement à son élection, est devenu inéligible - Recours contre la décision du préfet - Recours pour excès de pouvoir.
La décision par laquelle le préfet refuse de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal, déclaré en état de faillite par arrêt de la Cour d'appel passé en force de chose jugée, est-elle susceptible de recours ? - Rés. aff..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.