En bref
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COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés préfectoraux ayant approuvé des délibérations qui seraient nulles de droit.
Un recours tendant à l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal et d'un arrêté préfectoral ayant approuvé cette délibération doit être rejeté en tant qu'il est dirigé contre l'arrêté du préfet, si les conclusions à fin d'annulation de la délibération sont rejetées et s'il n'est relevé aucun vice propre à l'arrêté ayant approuvé ladite délibération.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.