En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Dépenses d'assistance - Ouverture de crédit - Empiètement sur les attributions du bureau de bienfaisance ou d'assistance.
Le conseil municipal peut-il sans excéder ses pouvoirs allouer un secours à un habitant victime d'événements calamiteux ? - Rés. aff. - Cet acte exceptionnel d'assistance ne constitue pas une usurpation sur les attributions des bureaux de bienfaisance et d'assistance.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.