En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - [1] Arrêtés réglementaires non susceptibles de notification individuelle. [2] Recours contre une décision faisant application à un particulier des dispositions d'un arrêté réglementaire.
01[1] Pour les règlements généraux pris par les maires [règlement de voirie, en l'espèce], qui ne sont pas susceptibles de notification individuelle, le délai de recours part du jour de leur publication régulière.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.