REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 juillet 1909, n° 26816

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Blâme adressé à l'autorité supérieure relativement à la gestion d'un établissement hospitalier départemental et à la nomination de l'économe de cet établissement.

Un conseil municipal sort de ses attributions lorsqu'il critique très vivement la nomination par le préfet de l'économe d'un hospice cantonal, qui constitue un établissement départemental, et, d'autre part, le mode de gestion de cet établissement, et lorsque sa délibération, dans les termes où elle est formulée, ne contient pas un simple voeu, mais bien un blâme adressé à l'autorité supérieure pour des actes accomplis dans les limites de sa compétence. En conséquence, délibération déclarée nulle de droit.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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