Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 juillet 1909, n° 22699

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.

La convocation du conseil municipal, pour une séance portant les mots "réunion privée" et cette indication, rapprochée de l'ordre du jour, ayant permis aux membres du conseil municipal de supposer qu'il s'agissait d'une réunion purement officieuse et préparatoire, à laquelle ils pouvaient s'abstenir d'assister sans avoir à craindre que des votes définitifs pussent être émis en leur absence, la délibération prise au cours de cette séance doit être considérée comme prise hors d'une réunion légale et par suite être déclarée nulle de droit.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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