En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant dans la commune - Absence des circonstances exceptionnelles pouvant motiver une telle allocation.
Un conseil municipal prend une délibération illégale, en votant un traitement annuel au médecin de la localité, alors que la commune ne se trouve pas isolée et que des moyens de communication rapide et peu coûteux la relient à une ville voisine.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.