En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Sécurité et tranquillité publiques
Un maire, qui n'autorise les commerçants d'un hameau à tenir une fête locale qu'à la condition qu'un des habitants de ce hameau ne soit pas désigné comme trésorier du comité d'organisation, commet un détournement de pouvoir, la condition imposée étant étrangère aux intérêts de police qui lui sont confiés.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.