En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération du conseil municipal prenant acte d'une déclaration du maire informant le conseil qu'il venait de remplacer le secrétaire de mairie.
Y a-t-il lieu d'annuler une délibération du conseil municipal, qui s'est borné à prendre acte de la déclaration du maire l'informant qu'il venait de remplacer le secrétaire de mairie ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.