REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 janvier 1910, n° 32699

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération du conseil municipal prenant acte d'une déclaration du maire informant le conseil qu'il venait de remplacer le secrétaire de mairie.

Y a-t-il lieu d'annuler une délibération du conseil municipal, qui s'est borné à prendre acte de la déclaration du maire l'informant qu'il venait de remplacer le secrétaire de mairie ? - Rés. nég..

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