REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 avril 1910, n° 37424

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller municipal rayé de la liste électorale postérieurement à son élection - Refus du préfet de le déclarer démissionnaire d'office.

Le préfet commet-il un excès de pouvoir en refusant de déclarer démissionnaire d'office de leur mandat des conseillers municipaux qui, par décision du juge de paix passée en force de chose jugée, ont été rayés postérieurement à leur élection de la liste électorale de la commune ? - Rés. nég. - La sentence du juge de paix n'a pas eu pour effet de retirer à ces conseillers la qualité d'électeur et de les placer dans le cas d'être exclus du conseil municipal par application de l'art. 36 de la loi du 5 avril 1884.

Texte intégral

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