En bref
- Sommaire
01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société musicale - Refus d'autorisation de circuler en corps dans les rues et de jouer sur la voie publique.
Est entachée d'excès de pouvoir la décision, par laquelle un maire refuse à une société musicale, pour des motifs étrangers à l'ordre public, l'autorisation de circuler en corps et de se faire entendre sur la voie publique .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.