En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office – Indigent
Ne peut être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions un conseiller municipal, porté sur la liste de l'assistance médicale gratuite de la commune, qui n'a reçu du bureau d'assistance d'autre secours que des secours médicaux et qui n'a pas été dispensé de subvenir aux charges communales.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.