Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 29 juillet 1910, n° 36279

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Portée d'application - Condamnations judiciaires.

La disposition de la loi du 8 juillet 1908, d'après laquelle les maires et adjoints ne peuvent être suspendus ou révoqués de leurs fonctions qu'àprès avoir été entendus ou invités à fournir leurs explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, est-elle applicable même au cas où les mesures précipitées sont motivées par des condamnations émanant des tribunaux judiciaires ? - Rés. aff..

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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