En bref
- Sommaire
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.
Un maire ayant été d'abord suspendu de ses fonctions par arrêté préfectoral, puis révoqué par décret pour avoir réinstallé dans le presbytère de la commune l'ancien desservant, qui l'occupait illégalement en l'absence de tout bail approuvé par le préfet et en avait été expulsé par l'autorité administrative, l'arrêté et le décret fondés sur ces motifs ne sont pas susceptibles d'être discutés devant la voie contentieuse.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.