En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Arrêté municipal réservant au maire le pouvoir illimité de faire sonner les cloches de l'église. [2] Arrêté municipal fixant la rétribution due par les intéressés au sonneur.
06[1] Doit être annulé un arrêté, par lequel le maire s'est attribué le pouvoir illimité, sur le refus du ministre du culte et sur la réquisition des intéressés, de faire usage des cloches soit à l'occasion de cérémonies religieuses, soit à l'occasion de cérémonies civiles ne rentrant dans aucune des catégories visées à l'art. 51 du décret du 16 mars 1906, rendu en exécution du par. 3 de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.