En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police generale – Réglementation des sonneries de cloches d'églises
Doivent être annulées comme portant atteinte au libre exercice du culte toutes dispositions d'arrêtés municipaux ayant pour conséquence d'entraver ou de supprimer les offices et exercices religieux, alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique ne peut être invoqué par le maire. En conséquence, ont été annulés : - un arrêté qui décidait que les sonneries ne pourraient jamais avoir lieu avant six heures du matin, ni après sept heures du soir.
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.