Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 janvier 1911, n° 33219

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles. [2] Sonneries religieuses - [21] Limitation des heures des sonneries. [22] Limitation du nombre des sonneries. [23] Limitation de la durée des sonneries.

06[1] Arrêté municipal réglementant les sonneries civiles dans les conditions prévues à l'art. 51 du décret du 16 mars 1906. Est légale la disposition d'un arrêté municipal portant : "Les cloches pourront servir à annoncer les réjouissances publiques [fêtes votives, fête nationale, etc.], les dangers publics [incendies, inondations]. Dans ces différents cas, la durée des sonneries est facultative".

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