Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 décembre 1910, n° 34830

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Seules cloches existant dans la commune étant la propriété de l'hospice - Pouvoirs de réglementation du maire - Art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 - Décret du 16 mars 1906 - Art. 97 de la loi du 5 avril 1884.

Les seules cloches existant dans la commune étant la propriété de l'hospice, le maire, qui, en tant que président de la commission administrative de l'hospice, ne possède point le pouvoir réglementaire, ne peut régler l'usage des cloches de l'hospice par application de l'art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 et des art. 50 et 51 du décret du 16 mars 1906, alors que la chapelle de l'hospice n'est point ouverte au public, les textes ci-dessus indiqués visant uniquement les sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte. Mais il peut agir en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 et le maire n'a fait qu'user des pouvoirs généraux de police qui lui sont reconnus par ce texte - en prescrivant que les sonneries pour cérémonies et services funèbres pourront être suspendues en temps d'épidémie ; - en interdisant les sonneries avant 4 heures du matin et après 8 heures du soir du 1er avril au 30 septembre, avant 5 heures du matin et après 8 heures du soir du 1er octobre au 31 mars ; - et interdisant les sonneries en volée pendant des orages ; - en décidant que les sonneries pourraient être provisoirement interdites, lorsque, en raison de l'état de solidité du clocher, elles constitueraient un danger pour la sécurité publique ; - en édictant que le maire aura le droit de faire sonner les cloches de la chapelle de l'hospice, les seules existant dans la commune, lorsqu'il sera nécessaire de réunir les habitants en cas de péril commun exigeant un prompt secours - et en prescrivant que les infractions aux prescriptions ci-dessus indiquées seraient constatées et poursuivies conformément aux lois.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.