REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 avril 1911, n° 36001

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Cahier des charges relatif à l'adjudication d'un service de vidange des bâtiments communaux - Prétendue violation de l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 sur le droit en recours en matière d'adjudication.

Le préfet refuse à bon droit de prononcer la nullité de droit d'une délibération, insérant dans le cahier des charges d'une entreprise communale un paragraphe ainsi conçu : "Quatre jours avant l'adjudication, le bureau se réunira à l'effet d'examiner les demandes et arrêtera la liste des personnes admises à soumissionner ; cette décision sera sans recours". Une telle disposition n'a d'autre signification que de reconnaître au bureau, conformément à l'art. 3 de l'ordonnance du 14 novembre 1887, un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui concerne la liste des candidats admis à concourir à l'adjudication et ne saurait priver les intéressés du seul droit reconnu par l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 de recourir contre les décisions d'une commission entachées d'excès de pouvoir.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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