Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 avril 1911, n° 36911

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction des visites processionnelles au cimetière qui, sous la conduite d'un prêtre revêtu de ses habits sacerdotaux, ont lieu dans la commune le dimanche des Rameaux et le jour de la Toussaint. [2] Interdiction d'annoncer les offices religieux dans les rues au moyen de "clochettes, crécelles ou autres instruments bruyants". [3] Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.

06[1] La disposition édictant cette interdiction a été annulée, comme supprimant des cérémonies traditionnelles se rattachant au culte des morts, sans qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique soit même allégué.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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